Accise CBD écartée du budget 2026 : le bilan pour la filière

[Méta-description : Le PLF 2026 prévoyait une accise CBD à 25,7% et la vente réservée aux buralistes. L'article 23 a été retiré : bilan deux mois après pour la filière.]

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Le projet de loi de finances 2026 envisageait d'aligner la fiscalité du CBD sur celle du tabac : accise à 25,7 %, vente réservée aux buralistes, interdiction du commerce en ligne. Avant l'adoption définitive du texte, l'article 23 qui portait ces mesures a été retiré. Deux mois après la publication de la loi au Journal officiel, la filière française tire un bilan. Que contenait le projet, pourquoi a-t-il été abandonné, et qu'est-ce que cela change pour les acteurs du marché ?

Ce que prévoyait initialement l'article 23

L'article 23 du projet de loi de finances 2026, déposé à l'automne 2025, regroupait trois mesures qui, prises ensemble, auraient profondément reconfiguré le marché français du cannabidiol.

La première était l'instauration d'une accise spécifique sur les produits CBD destinés à la combustion : fleurs, résines, pré-rolls et certains extraits à fumer. Le texte fixait un taux de 25,7 % du prix de vente, complété par un droit fixe de 18 euros par kilogramme. Ce dispositif était directement calqué sur la fiscalité applicable aux produits du tabac.

La deuxième mesure réservait la distribution de ces produits aux seuls buralistes et opérateurs agréés par les douanes. Les commerces spécialisés, qui constituent l'essentiel du réseau de vente actuel — environ deux mille points de vente recensés en France — auraient perdu le droit de commercialiser ces références.

La troisième mesure, conséquence directe du régime des accises, prohibait toute vente à distance. Les sites e-commerce, y compris français et conformes au cadre européen, auraient été contraints de cesser la commercialisation des fleurs et résines.

Selon les estimations relayées par l'Association française des producteurs de cannabinoïdes (AFPC), l'impact cumulé de ces trois dispositions aurait conduit à une hausse des prix de détail comprise entre 20 % et 40 %, et menacé la viabilité d'une filière qui revendique plus de 35 000 emplois et près de 850 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Pourquoi l'article a été retiré

Le 21 janvier 2026, le gouvernement a annoncé le retrait de l'article 23 du texte budgétaire. Plusieurs facteurs expliquent cette décision.

D'abord, la mobilisation du secteur. Producteurs, distributeurs, commerçants et organisations agricoles — Confédération paysanne et AFPC en tête — ont multiplié communiqués, auditions parlementaires et démarches auprès des élus. Une pétition portée à l'Assemblée nationale a recueilli un volume significatif de signatures, soulignant les conséquences économiques d'une réforme jugée déséquilibrée.

Ensuite, la fragilité juridique du dispositif. En basculant le CBD dans le régime des accises tabac, le texte laissait craindre une contradiction avec la jurisprudence européenne. La Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt Kanavape rendu en 2020, a reconnu que le CBD ne saurait être assimilé à un stupéfiant et que sa libre circulation au sein du marché unique devait être garantie. Plusieurs juristes ont alerté sur le risque de contentieux.

Enfin, la dimension industrielle. La filière française de chanvre à actifs s'est structurée depuis 2021 autour de producteurs agricoles, transformateurs et distributeurs spécialisés. Adopter une fiscalité confiscatoire risquait, selon les analyses sectorielles, de transférer la valeur vers les importations en provenance de Suisse, d'Espagne ou de République tchèque, sans gain budgétaire significatif pour l'État.

La loi de finances pour 2026 a finalement été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 2 février 2026 et publiée au Journal officiel le 20 février, sans les dispositions de l'article 23.

Ce que cela change concrètement pour les acteurs

Le retrait de l'article 23 stabilise, pour 2026, le cadre de commercialisation existant.

Les commerces spécialisés conservent l'autorisation de vendre l'ensemble des produits autorisés à base de CBD, y compris les fleurs et résines, dès lors que la teneur en THC reste inférieure ou égale à 0,3 % dans la plante entière, conformément au décret du 30 décembre 2021 et à l'arrêté du 24 janvier 2025. Le commerce en ligne reste également autorisé pour les opérateurs respectant cette même limite et les obligations d'information du consommateur.

Côté fiscalité, les produits CBD relèvent du régime de droit commun de la TVA — 20 % sur la plupart des références. Aucune accise spécifique ne s'applique. Les opérateurs continuent de relever de la déclaration ordinaire au titre de l'impôt sur les sociétés ou des bénéfices industriels et commerciaux, selon leur statut.

Pour les producteurs agricoles, le retrait de l'article 23 préserve un débouché commercial sur lequel reposent la plupart des nouveaux contrats de culture conclus depuis 2023. Le chanvre à actifs conserve ainsi sa place dans la palette des cultures de diversification, à côté du chanvre fibre et du chanvre semence.

Pour les investisseurs et les entreprises envisageant un développement commercial, la décision politique de janvier 2026 lève une incertitude majeure de court terme. Plusieurs analyses sectorielles relèvent toutefois que la stabilité fiscale acquise n'efface pas les autres dossiers en cours, notamment au niveau européen.

Les signaux qui restent à surveiller

Plusieurs dossiers restent ouverts et continueront d'occuper la filière en 2026 et 2027.

Au niveau européen, la procédure relative aux Novel Foods, en suspens depuis 2022, reste pendante devant l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Une décision défavorable, ou un report supplémentaire, fragiliserait la commercialisation des huiles, gélules et boissons à base de CBD ingéré.

Le second dossier porte sur la classification toxicologique du CBD, sur laquelle la France et l'ANSES ont défendu en 2024 et 2025 une position de prudence devant l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA). L'issue de cette procédure est attendue dans les prochains mois et pourrait modifier les obligations d'étiquetage.

Enfin, les contrôles douaniers et les inspections menées par la DGCCRF demeurent un point d'attention pour les commerces spécialisés. La conformité des produits — taux de THC, traçabilité, étiquetage, allégations commerciales — reste un facteur clé de pérennité pour les opérateurs.

Conclusion

Le retrait de l'article 23 du PLF 2026 constitue un répit pour la filière française du CBD, mais ne referme pas le débat. Le cadre fiscal et commercial reste celui du droit commun, sans surtaxation spécifique ni canalisation de la distribution. Les acteurs économiques disposent ainsi d'une visibilité de court terme renforcée, à confirmer dans les budgets ultérieurs et à mettre en regard des décisions européennes attendues sur les Novel Foods et la classification toxicologique.