Plan de contrôle DGAL : ce qui attend le CBD alimentaire en mai 2026

[Méta-description : Plan de contrôle DGAL CBD à partir de mai 2026 : ce qui change pour les denrées et compléments alimentaires en France.]

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Le 15 avril 2026, la Direction générale de l'alimentation (DGAL) a annoncé un plan de contrôle national qui entrera en vigueur à la mi-mai et qui ciblera l'ensemble des denrées et compléments alimentaires contenant du CBD. Pour les opérateurs français de la filière chanvre, c'est un signal fort : la fenêtre réglementaire se resserre, à un mois d'intervalle. Voici ce que recouvre cette annonce, qui est concerné, et comment elle s'inscrit dans le calendrier européen du Novel Food.

Une annonce qui intervient à un mois du déploiement

Lors d'une réunion organisée le 15 avril avec les représentants de la filière, la DGAL a présenté son plan de contrôle 2026 sur les produits alimentaires contenant du CBD, du THC ou d'autres cannabinoïdes. Le calendrier annoncé est serré : la campagne nationale coordonnée doit démarrer à la mi-mai 2026, soit à peine un mois après l'annonce, même si les services régionaux de la sécurité alimentaire conservent la possibilité d'intervenir en amont ou en aval de cette date.

Selon les éléments transmis aux acteurs du secteur, les opérations de contrôle pourront aller jusqu'au retrait des produits du marché. L'Union des industriels pour la valorisation des extraits de chanvre (UIVEC) a réagi par communiqué en demandant la suspension de la mise en œuvre du plan, le temps qu'une concertation puisse se tenir avec l'ensemble des parties prenantes. Le syndicat plaide aussi pour des critères de contrôle proportionnés, qui permettent aux opérateurs respectueux de la réglementation existante de poursuivre leur activité pendant que les procédures européennes d'autorisation Novel Food suivent leur cours.

Qui est concerné : producteurs, pharmacies, boutiques spécialisées et grande distribution

Le périmètre du plan couvre une part très large de la chaîne de valeur du CBD alimentaire en France. Selon les chiffres communiqués par l'UIVEC, environ 2 000 producteurs de chanvre, 20 000 pharmacies, 1 500 boutiques spécialisées CBD ainsi que plusieurs enseignes de la grande distribution, du bio et des magasins indépendants entrent dans le champ des contrôles. Les compléments alimentaires à base de CBD représentent à eux seuls un chiffre d'affaires estimé à environ 100 millions d'euros sur le marché français.

Concrètement, sont visés les produits ingérés contenant du CBD : huiles présentées comme compléments alimentaires, gélules, tisanes et infusions, produits chocolatés, boissons, miels infusés, et plus largement toute denrée prête à être consommée par voie orale. Les fleurs et résines vendues pour d'autres usages, ainsi que les cosmétiques et les produits à vapoter, ne sont pas couverts par ce plan spécifique de la DGAL : ils relèvent d'autres dispositifs de contrôle, comme la DGCCRF, les douanes ou encore l'accise prévue par le projet de loi de finances 2026 pour les produits destinés à la combustion.

À noter — Le CBD n'est pas un médicament. Cet article est purement informatif et ne constitue pas un avis médical.

Le contexte européen : le dossier Novel Food toujours bloqué

L'argument principal avancé par les autorités françaises pour justifier le durcissement est le statut « Novel Food » du CBD au niveau européen. Depuis 2019, l'extrait de CBD destiné à la consommation alimentaire est considéré comme un nouvel aliment qui doit faire l'objet d'une autorisation préalable de la Commission européenne, sur la base d'un avis scientifique de l'EFSA, l'Autorité européenne de sécurité des aliments.

Or l'EFSA a, à ce stade, suspendu l'évaluation des dossiers en cours en raison d'incertitudes sur les données toxicologiques disponibles. Aucun extrait de CBD n'a donc encore reçu d'autorisation Novel Food à l'échelle européenne. Cette situation place les opérateurs français dans une zone réglementaire grise : ils commercialisent des produits dont la mise sur le marché alimentaire n'est pas formellement autorisée, mais sans que des règles uniformes d'interdiction aient été harmonisées entre États membres.

Le plan de contrôle national de la DGAL s'appuie précisément sur cette absence d'autorisation pour justifier des retraits ciblés. Les autorités évoquent par ailleurs un manque de données sur la sécurité d'usage et signalent une hausse des signalements remontés par les agences sanitaires françaises sur ces produits.

Quelles options pour les opérateurs de la filière

Pour les acteurs du marché, plusieurs leviers d'adaptation existent à court terme. Le premier consiste à passer en revue chaque produit du catalogue pour distinguer les références qui relèvent du Novel Food alimentaire de celles qui peuvent être repositionnées dans d'autres catégories, comme les cosmétiques, les produits non destinés à l'ingestion ou les fleurs brutes. Le deuxième passe par une mise à niveau de la documentation technique : fiches de traçabilité, certificats d'analyse (CoA) à jour, dossiers fournisseurs et justification de l'origine du chanvre.

Le troisième axe, plus stratégique, consiste à anticiper un scénario de contrôle. Cela suppose d'identifier en amont les références qui pourraient être visées, de disposer d'un plan de retrait volontaire prêt à être activé, et de préparer les éléments à présenter aux services de contrôle. Du côté des distributeurs spécialisés, une partie de la profession milite pour une stratégie commune au niveau de la filière, afin de défendre une position coordonnée auprès des pouvoirs publics et de l'opinion. La position de l'UIVEC, qui demande une suspension assortie d'une concertation, va dans ce sens.

À plus long terme, l'enjeu reste l'aboutissement des procédures Novel Food. Plusieurs dossiers d'autorisation sont en cours d'instruction, portés par des consortiums européens, et leur issue conditionnera la stabilité juridique du segment alimentaire pour les prochaines années. Tant qu'aucune autorisation n'est délivrée, le risque réglementaire demeurera élevé, et les opérateurs devront composer avec une incertitude qui pèse aussi sur leurs relations bancaires, assurantielles et commerciales avec la grande distribution.

Cette pression s'ajoute à un autre dossier déjà ouvert : la fiscalité du CBD à fumer prévue par le projet de loi de finances 2026, qui touche un autre pan de la filière. Pris ensemble, plan de contrôle alimentaire et accise sur les fleurs dessinent un environnement où la conformité documentaire, le choix du positionnement produit et la capacité à dialoguer avec les autorités deviennent des compétences-clés pour les entreprises du secteur. Les structures les mieux préparées sont en général celles qui ont déjà engagé une démarche de mise en conformité progressive, plutôt que celles qui attendent l'arrivée d'un contrôle pour se documenter.

Conclusion

L'annonce du 15 avril 2026 marque une nouvelle étape dans la structuration du marché français du CBD. Pour la filière, le calendrier serré réduit la marge de manœuvre opérationnelle, mais la mécanique enclenchée n'est pas une surprise : elle s'inscrit dans la continuité du débat européen sur le statut Novel Food et dans le mouvement plus large de réorganisation fiscale et commerciale autour des produits du chanvre. Les prochaines semaines diront si une concertation s'ouvre, et selon quels critères l'arbitrage entre protection du consommateur et continuité de l'activité économique sera rendu.