Chanvre en Europe : contrôles allégés et bataille sur le seuil de THC

Pendant que la filière française du CBD digère le retrait des produits comestibles décidé au printemps, une réforme plus large se joue à Bruxelles, loin des vitrines. Elle porte sur le statut agricole du chanvre, sur la manière dont les cultures sont contrôlées et sur le seuil de THC qui conditionne l'accès aux aides européennes. Un premier texte est déjà entré en application, un deuxième chemine au Parlement européen, et le débat sur le taux maximal autorisé au champ oppose la Commission, les eurodéputés et les producteurs. Voici où en est ce chantier et ce qu'il peut changer pour les agriculteurs comme pour les commerçants français.

Un règlement déjà en vigueur qui allège les contrôles au champ

Le premier étage de la réforme est acté. Le règlement délégué (UE) 2026/177 de la Commission, adopté en janvier 2026 et publié en mars, modifie les règles encadrant la production de chanvre dans le cadre de la politique agricole commune. Son objet est procédural : il donne aux États membres davantage de latitude pour organiser les vérifications de conformité, avec des délais plus souples et des taux de contrôle revus à la baisse. La Commission justifie cet assouplissement par l'expérience acquise, estimant que la fiabilité de la vérification du taux de THC n'est pas compromise alors que le coût administratif diminue.

Concrètement, le texte fixe des taux minimaux de contrôle sur place de 15 % des superficies de chanvre déclarées lorsque l'État membre applique une procédure unique, et de 10 % lorsqu'il a mis en place un système d'autorisation préalable. Les inspections ne disparaissent donc pas, elles sont calibrées différemment selon le dispositif national. Le reste de l'architecture demeure inchangé : les paiements restent conditionnés à l'emploi de semences certifiées issues du catalogue européen des variétés autorisées et au respect du seuil de THC applicable, et les autorités doivent toujours consigner résultats d'analyses, procédures d'échantillonnage et part de la surface inspectée. Le règlement dépasse d'ailleurs le seul chanvre, avec plusieurs dispositions applicables au 1er janvier 2027.

Le Parlement veut reconnaître la plante entière, fleurs comprises

Le deuxième chantier est nettement plus structurant. Le 6 mai 2026, la commission du développement régional du Parlement européen a voté le texte final de la révision du règlement portant organisation commune des marchés agricoles. Le rapport adopté ouvre la possibilité de mobiliser des fonds de la PAC au bénéfice de la filière du chanvre industriel et, surtout, range l'ensemble des parties de la plante parmi les produits agricoles. Fleurs, feuilles et autres parties cesseraient ainsi d'être traitées à part, alors que les soutiens européens visaient jusqu'ici pour l'essentiel les cultures destinées à la fibre et aux graines.

La rapporteure, l'eurodéputée italienne Valentina Palmisano, résume l'objectif : permettre aux agriculteurs d'accéder aux paiements sur la base de la surface cultivée, dès lors qu'ils respectent les critères propres au chanvre, dont l'obligation d'utiliser des variétés à teneur en THC inférieure à 0,3 %. Le texte revendique aussi une commercialisation des inflorescences comme partie intégrante de la plante. Il s'appuie sur l'absence de risque sanitaire documenté pour les variétés retenues par la Commission et sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, qui a écarté en 2020 la qualification de stupéfiant pour le cannabidiol.

Il faut toutefois mesurer l'étape : ce vote en commission n'est pas la fin du parcours. Le texte doit encore franchir d'autres procédures internes au Parlement, puis entrer en négociation avec la Commission et le Conseil, un calendrier qui peut s'étendre sur un an ou davantage. Rien n'est transposé dans le droit de l'Union à ce stade.

0,3 %, 0,5 % ou 1 % : la bataille du seuil de THC

Le troisième front est le plus commenté. Dans sa proposition de réforme de la PAC, la Commission européenne maintient le plafond de 0,3 % de THC, tout en clarifiant le statut agricole de la plante et en confirmant l'obligation de semences certifiées, y compris pour les importations. Mais quelques jours avant la publication de ce texte, la commission de l'agriculture du Parlement européen avait adopté une position appelant à relever ce plafond à 0,5 % pour protéger les producteurs. Sans valeur contraignante, elle pèse politiquement, et des amendements en ce sens sont attendus.

L'argument des producteurs tient en une phrase : le seuil actuel ne correspond plus aux réalités agronomiques. Même avec des variétés certifiées, la chaleur et l'ensoleillement influencent l'expression des cannabinoïdes, si bien qu'une culture conforme peut franchir légèrement le plafond sans faute de l'exploitant, avec à la clé un risque de pénalité sur les aides, voire de destruction de la récolte. L'association européenne du chanvre industriel va plus loin que les eurodéputés et plaide pour un seuil harmonisé à 1 %, qu'elle juge cohérent avec la pratique de la République tchèque et de la Suisse, l'Italie s'étant pour sa part fixée à 0,6 %. Son directeur général, Francesco Mirizzi, présente le chanvre comme une culture stratégique pour la transition écologique européenne.

Le débat n'est pas neuf : lorsque l'Europe a fixé ses premiers seuils dans les années 1980, le plafond était de 0,5 %, avant d'être abaissé à 0,2 % puis ramené à 0,3 %. Il resurgit aujourd'hui avec l'extension de la culture vers des régions plus chaudes. La décision finale se jouera dans les négociations entre le Parlement et les États membres, dont certains restent hostiles à tout relèvement.

À noter — Le CBD n'est pas un médicament. Cet article est purement informatif et ne constitue pas un avis médical.

Ce que cela change, ou pas, pour la filière française

À court terme, rien ne bouge pour le commerçant : le seuil de 0,3 % de THC continue de s'appliquer aux produits vendus en France, les fleurs et résines demeurent commercialisables, et les certificats d'analyse restent la pièce maîtresse pour prouver la conformité d'un lot. L'allègement des contrôles vise les exploitations agricoles, pas les points de vente.

À moyen terme, en revanche, les conséquences seraient réelles. Une reconnaissance de la fleur comme produit agricole à part entière offrirait une sécurité juridique aujourd'hui absente, dans un contexte où plusieurs États membres ont durci leur position sur les produits au cannabidiol. Elle rendrait aussi la culture plus finançable : l'accès aux aides réduit le risque pour l'exploitant et rend l'amont plus attractif pour les investisseurs, ce qui peut se traduire par une offre européenne plus abondante et mieux tracée. Un relèvement du seuil élargirait par ailleurs le catalogue variétal accessible aux sélectionneurs, avec des plantes potentiellement plus résistantes et mieux adaptées au climat.

Pour un réseau de boutiques, l'intérêt est donc surtout stratégique : ces arbitrages détermineront la solidité et le coût de l'approvisionnement européen dans les prochaines années. Ils ne remplaceront pas la clarification attendue sur le statut des produits ingérables, qui relève du cadre des nouveaux aliments.

Conclusion

La réforme européenne du chanvre avance en ordre dispersé : un règlement déjà appliqué qui allège les inspections, une reconnaissance de la plante entière votée en commission mais loin d'être définitive, et un seuil de THC qui cristallise les désaccords entre 0,3 %, 0,5 % et 1 %. Aucun de ces chantiers ne modifie aujourd'hui ce qui est vendu en boutique, mais tous dessinent l'environnement de demain.

Pour les professionnels français, la période invite à la veille plutôt qu'à l'attentisme : suivre les négociations, sécuriser ses sources d'approvisionnement et exiger des analyses pour chaque lot restent les meilleurs réflexes tant que le cadre européen n'est pas stabilisé.